ARTICLE 1er
La présente codification a pour objet de rassembler et préciser les usages professionnels et conditions de vente de START ATELIER SERVICES.
CONDITIONS DE PRIX ET DE RÈGLEMENT
ARTICLE 2 : PRIX
Les prix sont librement débattus entre acheteurs et vendeurs et peuvent, en conséquence, varier en fonction des formules de révision fixées dans les conditions de vente particulières de START ATELIER SERVICES.
Sauf stipulations contraires, les prix sont établis pour des travaux exécutés dans des conditions normales d'exploitation.
Ces prix subissent donc des majorations lorsque les travaux doivent être exécutés en dehors des heures normales, par suite des exigences formulées par le Client.
Dans chaque cas considéré, ces majorations sont calculées en tenant compte des suppléments de salaires conventionnellement admis.
ARTICLE 3 : SUPPLEMENTS DE FACTURATION
La qualité des travaux dépend, pour une large part, du respect du calendrier convenu entre START ATELIER SERVICES et le Client, lors de la passation de commande.
Toutes modifications dans ce calendrier provenant, notamment, de retards dans la remise des éléments de travail à START ATELIER SERVICES ou dans le retour des bons à tirer aux Ateliers, entraînent souvent une désorganisation des programmes d'exécution et une précipitation dans leur réalisation, souvent accomplie en heures anormales. Elles nuisent donc à la qualité du produit fini ; elles sont une
source d'erreurs et d'élévation des prix de revient. C'est pourquoi, START ATELIER SERVICES est habilitée, en pareil cas, à demander un supplément de facturation approprié.
ARTICLE 4 : FACTURATION
Sauf conventions particulières, les prix des travaux exécutés par START ATELIER SERVICES s'entendent pour paiement par virement acceptée à 30 jours fin de mois.
Les factures devront obligatoirement porter mention du délai de paiement. Tout retard de paiement donnera lieu à une pénalité calculée sur l'intégralité des sommes restant dues, d'un taux au moins égal à 3 X le taux d'intérêt légal fixé par la banque de France. De plus, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 €uros sera appliquée.
ARTICLE 5 : CONDITIONS DE REGLEMENT
Ces conditions de paiement s'étendent à toute la clientèle de START ATELIER SERVICES.
Toute dérogation à ces conditions de paiement ne peut résulter que d'un accord entre les parties.
Peut seul être considéré comme « règlement au comptant », le règlement d'une facture sous les cinq jours écoulés après sa réception.
En cas de retard ou de défaut de paiement d'une échéance, ou de refus d'acceptation d'une traite, la totalité des sommes dues par le client à START ATELIER SERVICES, à quelque titre que ce soit, devient immédiatement exigible, et ce, sans mise en demeure, ni autre formalité.
ARTICLE 6 : ACOMPTE EVENTUEL
Si l'exécution de certains travaux excède un mois, START ATELIER SERVICES pourra adresser à son client des factures échelonnées ; chacune d'elles ayant trait au travail exécuté pendant le mois et, éventuellement, aux matières premières réservées pour les travaux à exécuter ultérieurement et se rapportant à la même commande. Les factures sont payables dans les conditions et les délais indiqués à l'Article 4.
ARTICLE 7 : PROJETS / PROTOTYPES
Les travaux préparatoires (modèles, maquettes, prototypes, photos, documents, films, gammes, etc...), effectués à la demande d'un client et auxquels il n'est pas donné suite dans un délai d'un mois à compter de leur présentation, donnent lieu à l'établissement d'une facture qui sera payée dans les conditions prévues à l'Article 4.
ARTICLE 8 : JURIDICTION
Les marchandises sont payables au domicile de START ATELIER SERVICES. Cette clause est attributive de juridiction sans dérogation, même s'il est fait usage de traites, virements ou autres procédés bancaires de règlement.
ARTICLE 9 : TITRE DE GARANTIE
Toutes les matières premières et/ou produits semi-finis dont START ATELIER SERVICES est approvisionnée par un de ses clients, constituent un gage affecté à la bonne fin des factures ou des effets de commerce afférents aux travaux que START ATELIER SERVICES a exécutés pour le compte du client.
MARCHANDISES ET OBJETS APPARTENANT AU CLIENT
ARTICLE 10 : RESPONSABILITE
Les marchandises de toutes natures et objets divers appartenant à la clientèle et, notamment, matières premières, films, maquettes, clichés, typons et gammes remis à START ATELIER SERVICES, ne sont garantis contre aucun risque.
La responsabilité de START ATELIER SERVICES pour tout accident, détérioration, disparition, etc..., est exclue, que ces derniers surviennent avant, pendant ou après l'exécution des travaux dans les propres Ateliers ou Magasins de START ATELIER SERVICES, ou dans ceux de ses éventuels entrepositaires ou sous-traitants, ou en cours de transport.
La clientèle doit assurer ses marchandises et objets en tous états, dont elle seule connaît la valeur marchande et doit obtenir de ses compagnies d'assurances l'abandon de recours contre START ATELIER SERVICES, ses préposés, ses entrepositaires et ses sous-traitants.
Exception est faite à la clause de non responsabilité, en cas de faute lourde prouvée de la part de START ATELIER SERVICES.
ARTICLE 11 : INSTRUMENTS DE FABRICATION
Tous les documents et instruments de fabrication fournis par le Client doivent être repris à la diligence de celui-ci, après achèvement du travail pour lequel ils ont été utilisés.
En cas de non reprise de ces documents par le Client, START ATELIER SERVICES est déchargée de toute responsabilité concernant ces documents.
MISE À DISPOSITION ET LIVRAISON
ARTICLE 12 : LIVRAISONS
Que START ATELIER SERVICES soit, ou non, façonnière, que les matières premières soient donc fournies par START ATELIER SERVICES ou par le Client, l'ouvrage est réputé mis à disposition de ce dernier, au fur et à mesure de l'achèvement de chacune des unités produites dans la forme spécifiée sur le bon de commande.
ARTICLE 13 : ENLEVEMENT
Les marchandises doivent être enlevées par le Client, dès qu'elles ont été mises à sa disposition ; jusqu'à leur enlèvement, elles demeurent dans les Ateliers de START ATELIER SERVICES, aux risques du Client.
Les articles 10 et 11 leurs sont applicables.
ARTICLE 14 : ASSURANCE TRANSPORT
Pour rendre service à ses Clients, START ATELIER SERVICES peut, sans préjudice des dispositions de l'Article 13, accepter d'assurer la livraison ou l'enlèvement des marchandises, aux lieux indiqués par le Client.
Dans ce cas, il appartient à la clientèle d'assurer les marchandises dont elle demande la livraison.
Les contrats d'assurance doivent prévoir l'abandon de recours contre START ATELIER SERVICES, ses préposés, ses entrepositaires et ses sous-traitants, conformément aux dispositions de l'Article 10.
DROITS DE REPRODUCTION
ARTICLE 15 : PROPRIETE ARTISTIQUE
Lorsque START ATELIER SERVICES exécute, sous quelque forme que ce soit, un travail impliquant une activité créatrice, au sens de la législation sur la propriété artistique, les droits d'auteur découlant de cette création et, notamment, le droit de reproduction, restent acquis à START ATELIER SERVICES et ne sont transférés au Client que moyennant une convention en ce sens.
Cette convention de cession des droits d'auteur et, notamment, du droit de reproduction, doit être expresse ; elle ne saurait résulter, ni du fait que l'activité créatrice ait été prévue dans la commande, ni du fait qu'elle fasse l'objet d'une rémunération spéciale, ni enfin du fait que la propriété du support matériel du droit d'auteur soit transférée au Client.
Sauf convention spéciale d'exclusivité, START ATELIER SERVICES peut, à nouveau, utiliser une création artistique réalisée par ses services.
ARTICLE 16 : TRAVAUX PREPARATOIRES
Les règles qui précèdent s'appliquent aux travaux préparatoires visés à l'Article 7, ci-dessus, et susceptibles d'une protection au titre de la propriété artistique.
ARTICLE 17 : DROITS DE REPRODUCTION
La passation d'une commande, portant sur la reproduction d'un objet qui bénéficie de la protection des lois sur la propriété artistique implique, de la part du Client, l'affirmation de l'existence d'un droit de reproduction à son Profit.
Il doit, en conséquence, de plein droit, garantir START ATELIER SERVICES contre toute contestation dont ce droit de reproduction pourrait être l'objet.
DROITS DE PROPRIÉTÉ
ARTICLE 18 : DROITS DE PROPRIÉTÉ
Les instruments de fabrication (modes opératoires, gammes, prototypes...) nécessaires pour mener l'ouvrage à bonne fin, demeurent la propriété de START ATELIER SERVICES qui les a créés, sauf cas très exceptionnels qui devront alors faire l'objet d'une entente préalable reproduite sur le bon de commande.
Toutefois, la propriété des clichés (on entend par ce terme films orignaux) peut, à tout moment, être transférée au Client par convention distincte, sous réserve des dispositions de l'Article 15 relatif à la propriété artistique et sans préjudice des articles relatifs à la conservation.
RESPONSABILITÉ
ARTICLE 19 : EXCLUSIONS
START ATELIER SERVICES n'est pas responsable des retards occasionnés par arrêt de force motrice, incendie, inondation, faits de grève ou de guerre, ainsi que pour tous cas de force majeure.
ARTICLE 20 : DEFECTUOSITES
Dans le cas où la responsabilité de START ATELIER SERVICES, pour défectuosité, est engagée, la défectuosité d'une partie de la livraison ne peut en motiver le rejet total.
Si les matières premières ont été fournies par l'Entreprise, celle-ci doit, dans le délai le plus court, remplacer à ses frais la partie inacceptable pour permettre de lancer une nouvelle fabrication.
ARTICLE 21 : PREUVE DE RESPONSABILITE
START ATELIER SERVICES travaillant à façon n'est tenue que des fautes qu'elle a pu commettre dans les opérations à elle confiées, et par elle facturées, faute dont le client aura à rapporter la preuve.
ARTICLE 22 : SOUS TRAITANCE
Lorsque la réalisation complète d'un travail déterminé, à effectuer dans un temps donné, est confiée à START ATELIER SERVICES par une commande unique, START ATELIER SERVICES est, envers le Client, responsable - dans les conditions fixées par les Articles 20 et 21 ci-dessus -, à la fois de ses propres travaux et de ceux des sous-traitants qu'elle a pu choisir.
CONDITIONS DE VENTE PARTICULIERES DE SERIGRAPHIE
Conditions d'exécution
ARTICLE 23 : COMPOSITION
START ATELIER SERVICES s'oblige à fournir une réalisation exécutée selon les règles usuelles, conforme aux éléments fournis par le Client et en respectant les caractéristiques indiquées par celui-ci, étant, bien entendu que les PANTONES ou RAL indiqués ne peuvent être reproduits que dans la mesure de l'état de la technique au jour de la commande.
Dans le cas d'une reproduction en quadrichromie, il faut savoir que la technique de la sérigraphie ne peut pas donner exactement le rendu de l'épreuve de photogravure.
Par ailleurs, le procédé ne permettant l'impression que d'une seule couleur à la fois, il est fortement déconseillé d'utiliser une épreuve du type cromalin (qui reproduit les 4 couleurs à la fois) au profit d'une gamme de photogravure classique, couleur par couleur.
ARTICLE 23 BIS : SUPPLEMENT DE FACTURATION
Lorsqu'un essai en sérigraphie s'avèrera nécessaire, ou demandé par le Client, le coût de cet essai sera facturé en sus.
ARTICLE 24 : DÉLAI DE CONSERVATION
Les clichés et autres éléments de fabrication doivent être conservés par START ATELIER SERVICES 12 mois après mise du tirage à la disposition du Client, sauf accord particulier.
ARTICLE 25 : BONS À TIRER
Quel que soit le procédé employé, c'est en fonction du degré de complexité des ouvrages confiés a START ATELIER SERVICES et des servitudes particulières afférentes à chacun d'eux, qu'une ou plusieurs étapes de contrôle pourront être prévues afin, d'une part, de s'assurer que les désirs du client ont été correctement interprétés et, d'autre part, d'éviter d'engager des opérations onéreuses avant acceptation du bon à tirer.
Les plus usuelles de ces étapes éventuelles sont :
Le bon à tirer sous forme de calque, auquel peuvent être jointes des touches de tons exécutées, de préférence, sur la matière du tirage. Exceptionnellement, le bon à tirer sur machine.
Chacun de ces bons, sans autre formalité que leur signature par le Client, dégage formellement la responsabilité de START ATELIER SERVICES pour les travaux exécutés postérieurement à ladite signature, sous réserve, bien entendu, qu'il soit tenu compte des corrections ou indications portées sur le bon.
Dans le cas où le client fournit à START ATELIER SERVICES un bon pour exécution suffisamment précis, l'étape du bon à tirer pourra être supprimée.
ARTICLE 26 : SUPPORTS
Si le support est fourni par START ATELIER SERVICES, celle-ci assume la responsabilité de son adaptation au travail dont elle a pris commande.
Dans le cas où le support est fournit ou imposé par le client, START ATELIER SERVICES n'est pas responsable du choix d'un support qui peut ne pas être approprié au travail considéré.
Aucune responsabilité ne peut être imputée à START ATELIER SERVICES, même lorsque cette dernière consent à guider le choix de son client.
En outre, START ATELIER SERVICES ne peut s'engager à rendre en quantité identique le support qui lui a été remis, compte tenu de l'obligation pour elle d'utiliser un certain pourcentage pour réglage et mise au point, en fonction du nombre de couleurs et de la complexité du travail.
ARTICLE 27 : TOLÉRANCES DE LIVRAISON
En raison des aléas de fabrication, START ATELIER SERVICES n'est pas tenue de mettre à la disposition de son Client les quantités exactes qui lui ont été commandées.
Les tolérances admises sur les quantités commandées et que l'acheteur est tenu d'accepter sont limitées aux pourcentages suivants, à appliquer aux chiffres indiqués sur le bon de commande : de 4 à 20 %, suivant quantité et importance de la commande.
ANNEXES A CES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Nos prix s'entendent hors taxes, TVA en sus, prix départ usine.
Votre commande peut nous être communiquée soit par courriel : contact@start-atelier-services.com ou par télécopie au : 02.97.02.96.49. Sans confirmation de commande écrite de votre part, les travaux ne seront pas engagés.
Une partie du chiffre d'affaire réalisé avec START ATELIER SERVICES est déductible de votre taxe AGEFIPH.
Guidel, Décembre 2012
La direction.